Le PAS de l’impôt sur le revenu ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation fiscale du contribuable, le PAS prend la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte.
La retenue à la source est effectuée par le débiteur du revenu (employeur, pôle emploi, caisse de retraire) au moment du versement du revenu.
L’acompte peut être mensuel ou trimestriel et est prélevé directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable qui est fiscalement domicilié au France ou fiscalement domiciliés hors de France pour leurs revenus imposables en France.
Les revenus non soumis au prélèvement à la source sont les indemnités au titre du préjudice moral, les gains issus de l’actionnariat moral, les revenus de source étrangère, imposable en France et ouvrant le de droit à la réduction d’impôt en application de convention internationales.