Dans un premier temps, le régime fiscal est conditionné par le statut du loueur en meublé, professionnel ou non.
Pour investir en LMNP, il ne faut pas être inscrit au RCS pour cette activité, les recettes annuelles de l’activité doivent être inférieures à 23 000 € et inférieures au revenu global. Enfin le seuil des recettes doit correspondre à l’ensemble des revenus du foyer discal.
Les bénéfices sont imputables sur les bénéfices de même nature et le délai d’imputation est de 10 ans et sans délais pour les déficits qui résultent de l’amortissement du bien.
Pour investir en LMP, les recettes annuelles de l’activité doivent être supérieur à 23 000 € sur l’année civile de même que les recette de l’activité doivent être supérieur à l’ensemble des revenus d’activité du foyer fiscal, salaires, et autres revenus (BIC, BNC,BA…). L’assujettissement est obligatoire aux régimes de sécurité sociale des indépendants (Art.22, loi n° 2020-1576).
Les déficits sont déductibles du revenu global sans limitation de montant. La part des déficits, non imputée, provenant des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte, avant le commencement de la location, peut être imputée sur le revenu global des 6 années suivantes.