La différence (revenus bruts – Frais et charges) fait apparaître un résultat négatif : ce déficit constaté est imputable dans certaines limites et sous certaines conditions sur le revenu global.
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses, autres que les intérêts d’emprunt, sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € ou 15 300 € pour le dispositif Cosse ancien.
La fraction du déficit qui est supérieur à 10 700 € est uniquement imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est pas optionnelle. Elle s’applique automatiquement dès lors qu’un déficit est dégagé.
A savoir : Le déficit foncier imputable est fixé à 21 400€ contre 10 700€ entre le 01/01/23 et le 31/12/25 depuis le 01 décembre 2022.
En effet ce doublement s’effectue pour les bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation énergétique afin de permettre au logement de changer de classe énergétique (performance minimale exigée : classe énergétique D).