Comment transmettre entre concubins ou partenaires de PACS ?

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Contrairement aux couples mariés, les concubins et partenaires de PACS ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de succession. Sans précaution, un concubin peut se retrouver totalement déshérité ou très lourdement taxé. Pourtant, des solutions existent : testament, assurance-vie, SCI, donation. Triopatrimoine vous aide à anticiper pour protéger votre partenaire.

Comment transmettre entre concubins ou partenaires de PACS ? Triopatrimoine, cabinet de gestion de patrimoine
Comment transmettre entre concubins ou partenaires de PACS ? Triopatrimoine, cabinet de gestion de patrimoine

 

Rappel des règles fiscales

 

Concubins

  • Aucun droit successoral automatique
  • Fiscalité très lourde : 60 % de droits de mutation, sans abattement (CGI, art. 777)

 

Partenaires de PACS

  • Exonération des droits de succession (CGI, art. 796-0 quater)
  • Pas de droit héréditaire automatique : un testament est obligatoire

 

 

4 leviers pour anticiper une transmission croisée

 

1. Rédiger un testament

Le testament est indispensable pour que le partenaire puisse hériter, surtout en concubinage. Il peut porter sur la quotité disponible (réserve héréditaire à respecter si enfants).

 

2. Utiliser l’assurance-vie

Elle permet de transmettre un capital hors succession. Le concubin ou partenaire est exonéré jusqu'à 152 500 € si les primes ont été versées avant 70 ans.

 

3. Acheter en indivision avec clause de rachat ou d’attribution

Une clause d’attribution peut permettre à l’autre de conserver le bien, avec compensation financière prévue.

 

4. Passer par une SCI avec clauses adaptées

Permet de détenir un bien ensemble et de transmettre les parts avec usufruit, prévision de droit de retour, agrément, etc.

 
 

Autres protections utiles

  • Donation entre vifs : très taxée pour les concubins (60 %) mais utile ponctuellement
  • Pacte tontinier (en indivision) : le survivant est présumé propriétaire, mais attention aux droits de succession

Triopatrimoine peut vous accompagner pour mettre en place un montage juridique sûr et personnalisé.

 

 

 

 

PACS, concubinage, succession : votre guide express

 

 

Un concubin peut-il hériter ?

Non, sauf s’il est désigné dans un testament. Et il sera taxé à 60 %.

Un partenaire de PACS peut-il hériter ?

Oui, mais uniquement si un testament le prévoit. Il est exonéré de droits

Quel est l’intérêt de l’assurance-vie ?

Transmettre hors succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, sans impôt si primes avant 70 ans.

Que se passe-t-il après 70 ans ?

Les versements restent possibles, mais l’abattement est alors de 30 500 € tous bénéficiaires confondus.

Qu’est-ce que le pacte tontinier ?

Une clause prévoyant que le survivant est réputé seul propriétaire. Fiscalité élevée si hors PACS.

Peut-on faire une donation entre concubins ?

Oui, mais elle est taxée à 60 %, sauf régime particulier

Peut-on faire une donation entre partenaires de PACS ?

Oui. Les droits de succession sont exonérés, mais les donations restent soumises à imposition.

La SCI peut-elle protéger un couple non marié ?

Oui, grâce à des mécanismes tels que la clause d’agrément, d’usufruit ou de retour d’attribution.

Que se passe-t-il si aucune disposition n’est prise ?

Le concubin ou partenaire n’aura aucun droit. Les biens seront transmis aux héritiers légaux.

 
Triopatrimoine peut-il nous aider à anticiper ?

Certaines assurances-vie incluent des garanties de prévoyance, comme la garantie plancher, qui assure un capital minimum en cas de décès. Ces options protègent les bénéficiaires contre une perte de valeur liée aux marchés. Triopatrimoine vous aide à choisir des garanties adaptées à votre situation. Ces options sont souvent utiles pour les profils prudents. Elles renforcent la sécurité du contrat.

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